Protection sociale des fonctionnaires : le projet d’ordonnance
Comme l’édition de la Veille Hebdo du 22 décembre 2020 vous l’annonçait, la Direction Générale de l’Administration et de la Fonction Publique (DGAFP) vient de transmettre le projet d’ordonnance portant sur la transformation de la Protection Sociale Complémentaire des Fonctionnaires (PSCF) au Conseil commun de la fonction publique.
- Comme annoncé, en fin d’année dernière, par la ministre de la transformation et de la fonction publique, Amélie de Montchalin, l’ambition du gouvernement est d’instaurer une participation de l‘employeur plus importante au financement de la PSCF, pour les trois catégories de la fonction publique (État, hospitalière et territoriale).
- Ce financement obligatoire ne concerne toutefois que la santé : il est également possible en prévoyance mais sans caractère contraignant.
- Le projet précise qu’en santé, la participation de l’employeur sera « égale au minimum à la moitié du financement nécessaire des garanties minimales ».
- Les « garanties minimales » sont celles définies par l’alinéa II de l’article L. 911-7 du code de la sécurité sociale (panier de soins ANI).
- Ces dispositions pourront être précisées dans le cadre d’accords majoritaires, donc par les partenaires sociaux.
- La participation financière de l’employeur public sera « réservée aux contrats ou règlements à caractère collectif ou individuel, sélectionnés au terme d’une procédure de mise en concurrence ». Cette formulation semble indiquer qu’un mécanisme proche de celui actuel des référencements serait maintenu.
- Le projet ajoute néanmoins qu’un tel accord doit prévoir des cas de dispense d’adhésion, « à l’initiative de l’agent », selon des modalités à préciser par un prochain décret en Conseil d’État.
- Première exception, le financement minimal des collectivités territoriales est fixé, non pas à la moitié de la couverture santé mais à la moitié « d’un montant de référence fixé par décret ».
- La deuxième exception concerne la prévoyance des fonctionnaires territoriaux, avec une participation minimale de l’employeur fixée à 20% de d’un « montant de référence ».
- Troisième exception, les militaires, mais pas les personnels civils du ministère des Armées, pourront voir leur couverture rendue obligatoire à l’initiative du leur seul employeur.
- La mise en place de ces mesures devra, concernant la Fonction Publique d’Etat (FPE), être effective au moment des renouvellements des référencements, soit entre 2024 et 2026. Seul le ministère de l’Intérieur a indiqué que la date serait le 1er janvier 2022, du fait que ce ministère n’a jamais eu de convention de référencement.
- Pour les fonctions publiques hospitalière et territoriale, la date butoir est fixée au 1er janvier 2026. Au fil de l’eau du terme des conventions pour les collectivités locales.
- Le Conseil commun de la fonction publique débattra de ce projet le 18 janvier prochain.
Lancement du téléservice « Vaccin Covid »
Le téléservice, lancé le lundi 4 janvier par l’Assurance maladie, doit permettre de garantir la traçabilité des vaccins et des étapes de la vaccination.
- Il doit notamment permettre l’identification des personnes éligibles à la vaccination, l’envoi de bons à ces personnes, le traitement d’informations sur la consultation préalable, l’organisation de la vaccination (en deux injections) et la déclaration des éventuels effets indésirables.
- Les professionnels de santé sont rémunérés à hauteur de 5,40 € par dossier saisi.
- La saisie des informations est obligatoire pour tous les soignants réalisant des vaccinations.
- Comme l’a précisé la Caisse Nationale d’Assurance Maladie (CNAM), un bilan de la vaccination peut être imprimé, signé et remis au patient, à qui il servira de certificat de vaccination.
- Thomas Fatome, directeur général de la CNAM, a fait savoir que l’Assurance maladie travaillait actuellement à une intégration automatique dans le Dossier Médical Personnel (DMP) « à horizon mi-2021 au plus tard ».
- Vaccin Covid est accessible via une URL dédiée « vaccination-covid.ameli.fr ».
