Extraits de la Veille Hebdo du 13 octobre 2020

4 nouvelles agglomérations passent en alerte maximale

A la suite de l’évolution des indicateurs sanitaires, le ministre de la Santé Olivier Véran a annoncé, lors de son point presse hebdomadaire du 8 octobre, le passage :

  • en alerte renforcée dès le 10 octobre, des villes de Dijon et Clermont-Ferrand, et probablement de Toulouse et Montpellier dès le 12 octobre,
  • en alerte maximale, à la même date, des villes de Lille, Lyon, Grenoble et Saint-Etienne.
  • Pour rappel :
    • l’alerte renforcée se déclenche dès que le taux d’incidence est supérieur à 150 cas pour 100 000 habitants et à 50 cas pour 100 000 personnes âgées. Elle entraîne l’interdiction de rassemblements publics de plus de 1 000 personnes, des fêtes locales des rassemblements de plus de 10 personnes dans l’espace public ; les bars peuvent être partiellement fermés sur décision préfectorale.
    • l’alerte maximale se déclenche dès que le taux d’incidence est supérieur à 250 cas pour 100 000 habitants et à 100 cas pour 100 000 personnes âgées. Elle entraîne la fermeture totale des bars et des restaurants et de tous établissements recevant du public, sauf si un protocole sanitaire strict est mis en place.

Le rapport de l’IGA, de l’IGF et de l’IGAS sur la PSC des fonctionnaires : enfin publié !

Les Inspections Générales de l’Administration, des Finances et des Affaires Sociales (IGA, IGF et IGAS) viennent de publier leurs recommandations pour l’évolution de la Protection Sociale Complémentaire (PSC) de la fonction publique d’Etat. Celles-ci étaient attendues depuis la présentation du diagnostic de la situation, qui avait été faite en juillet 2019 auprès des organisations syndicales de la fonction publique.

Le diagnostic, qui avait alors été présenté, était sévère et pointait de nombreux dysfonctionnements.

  • Il dénonçait une collaboration insuffisante des ministères dans la conception et l’évolution des garanties avec :
    • les organismes référencés, « pour développer des actions qui pourraient contribuer à améliorer la santé des agents et leur qualité de vie au travail »,
    • les organisations syndicales, pour prendre les décisions en matière de protection sociale complémentaire.
  • Il évoquait :
    • une externalisation trop importante des procédures de référencement auprès de cabinets spécialisés, aboutissant à un déficit d’information des ministères vis-à-vis des organismes complémentaires,
    • l’élaboration de cahiers des charges trop rigides, au cours des dernières procédures de référencement, qui ont contraint les soumissionnaires à faire des propositions « qui ne correspondaient pas à leur modèle économique et qu’ils savaient parfois non viables, pour rester ou entrer sur le marché »,
    • une transmission de données statistiques généralement imprécises et incomplètes lors des appels d’offres relatifs à l’incapacité et l’invalidité,
    • un niveau de couverture des fonctionnaires « satisfaisant » en santé, mais le plus souvent inadapté en prévoyance ;
    • une baisse tendancielle de la participation des ministères au financement de la protection sociale des fonctionnaires (28 Ms d’€ en 2018 contre 80 Ms € en 2005),
    • une diminution de moitié des transferts de solidarité au cours des deux dernières années.
  • Il critiquait une ouverture à la concurrence, dans le cadre de la 2ème vague de référencement notamment, qui a, selon les inspections :
    • fragilisé le système, sans que l’amélioration du rapport qualité/prix, qui aurait pu en découler, puisse être formellement démontrée ;
    • augmenté les frais d’acquisition générés par le multi référencement ;
    • fait émerger une anti sélection de la part des nouveaux référencés, pour tenter de capter le meilleur risque (les jeunes fonctionnaires en particulier) ; cette pratique a abouti pour certains ministères à une suppression complète des transferts de solidarité et, par voie de conséquence, a empêché toute participation employeur au financement, puisque celle-ci est réglementairement limitée au montant de ces transferts.

Les très attendues recommandations de l’IGA, l’IGF et l’IGAS sont de deux ordres.

  • Les premières concernent le court terme et leur mise en œuvre est recommandée avant 2024, date théorique du prochain référencement. Elles consistent à :
    • mieux informer les agents sur les dispositifs de protection sociale de la fonction publique, pour les inciter à adhérer à des contrats « nouvellement référencés »,
    • augmenter la participation financière de l’Etat, en l’individualisant et en la modulant selon des critères sociaux, avec un coût estimé entre 280 Ms€ (en alignant la participation de tous les ministères sur celle du plus généreux d’entre eux, celui des Affaires étrangères, qui alloue 120 € par an et par agent) et 1,3Mds € (en alignant la participation de l’Etat employeur, sur celle de ses homologues du privé, qui finance 50% des cotisations),
    • autoriser le versement individuel de cette participation financière pour chaque agent,
    • donner la possibilité aux agents souhaitant adhérer aux offres référencées, de ne souscrire qu’une couverture prévoyance,
    • renforcer la couverture prévoyance de l’ensemble des agents, en instaurant une participation financière spécifique de l’Etat « via un mécanisme spécifique transitoire ».
  • les secondes consistent à proposer trois scénarios, pour remplacer l’actuelle procédure de référencement, à partir de 2024 :
    • le premier verrait tomber le multi référencement, puisqu’il imposerait un référencement unique par ministère « avec éventuellement une adhésion obligatoire (après négociation sociale) » selon un système proche des contrats collectifs souscrits par les entreprises du secteur privé ;
    • le second maintiendrait le multi référencement mais avec un nombre limité d’organismes et en garantissant l’absence de toute sélection du risque, selon un système comparable à celui de la recommandation pour les branches professionnelles ;
    • le troisième scénario aboutirait à la suppression pure et simple du référencement, en généralisant les transferts de solidarité en couverture santé à tous les contrats responsables existant sur le marché.