Extraits de la Veille Hebdo Les Prospective Santé du 23 juin 2020

ANI encadrement : c’est signé

L’ensemble des partenaires sociaux a signé l’Accord National Interprofessionnel (ANI), en date du 18 juin, suite à deux ans et demi de négociation pour redéfinir la notion d’encadrement, nécessaire du fait de la fusion Association Générale des Institutions de Retraite Complémentaire des Cadres – Association des Régimes de Retraite COmplémentaire (AGIRC-ARRCO).

  • Veille Hebdo vous avait indiqué les grandes lignes des discussions dont la finalisation aboutit à la définition suivante de la fonction d’encadrement :
    • nécessite une aptitude à des fonctions à caractère intellectuel prédominant ;
    • implique des fonctions conditionnant ou induisant la réflexion et/ou l’action d’autres salariés et influant dans les domaines économiques, sociaux, sociétaux et/ou environnementaux ;
    • comporte une marge suffisante d’initiative et/ou d’autonomie :
    • implique une part de responsabilité contribuant à la marche et au développement de l’entreprise.
  • Cependant les branches professionnelles pourront définir « ce qu’est un cadre, selon leurs propres critères dans leurs contextes sectoriels ».
  • Par ailleurs, cet ANI maintient la cotisation obligatoire à hauteur de « 1,5 % tranche A » pour le financement d’un régime de prévoyance « décès ».

5ème branche : le texte est voté en première lecture à l’Assemblée nationale

L’Assemblée nationale a adopté en première lecture les deux projets de loi relatifs à la dette sociale et à l’autonomie. Veille Hebdo vous avait déjà tenus informés du contenu de ces deux textes, qui sont liés par le sujet de la Caisse d’Amortissement de la DEtte Sociale (CADES).

  • Le texte prévoit la création d’une 5ème branche de la Sécurité sociale dédiée à l’autonomie.
  • Un rapport en vue du prochain Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale (PLFSS) pour 2021doit en définir les modalités de financement et 2024 demeure la première année pour l’attribution d’une partie de la Contribution Sociale Généralisée (CSG), à hauteur de 0,15 points.
  • Face aux critiques dénonçant l’incertitude de financement, le ministre de la santé et des solidarités, Olivier Véran a assuré qu’au moins 1 Md € supplémentaires seraient fléchés pour financer la perte d’autonomie au sein du PLFSS pour 2021 et a renchéri : « Personne n’a jamais dit que les 2,3 Mds prévus [équivalent aux 0,15 points de CSG cités Supra-NLDR] étaient pour solde de tout compte ».
  • Le transfert à la CADES de 136 Mds € de dettes de la Sécurité sociale, consécutifs à la crise sanitaire, y figure sans surprise également.